Conditions Générales de Ventes

Juillet 2017


ARTICLE 1 - Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et prestations de services proposées par la société WeDeal (ci-après désignée « le Vendeur »).
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version applicable sur son site Internet. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV se prévalent à tous documents provenant de l’Acheteur et notamment ses Conditions Générales d’Achat. Ces CGV seront systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.


 

ARTICLE 2 – Commande


Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit et ne seront enregistrées qu’après acceptation expresse et écrite faite par l’Acheteur. Dès lors que la commande ait été validée, le Vendeur confirmera celle-ci par un accusé de réception.
Toutes modifications de commande ne pourront être prises en compte sans qu’une vérification préalable soit faite des possibilités du Vendeur. Ces modifications devront être notifiées par écrit, dans un délai de 7 jours suivant la réception de l’accusé de réception.

 


ARTICLE 3 - Tarifs


Les tarifs s’entendent nets, départ usine, hors emballages. Les tarifs des ventes de produits et prestations de service sont indiqués en Euros hors taxes. Ils seront majorés de la TVA sur la facture, au taux en vigueur à la date de la facturation.
Pour tous les produits expédiés dans l’Union Européenne ou hors Union Européenne, les tarifs s’entendent obligatoirement hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèveront pas du ressort du Vendeur, à charge à l’Acheteur d’en acquitter le paiement. Le Vendeur invite, à ce titre, l’Acheteur à se renseigner sur les formalités nécessaires à l’introduction desdits produits ou démarches nécessaires pour que le Vendeur puisse réaliser ses prestations de services.

 


ARTICLE 4 – Clause de réserve de propriété


Les produits commercialisés demeurent la propriété, pleine et entière, du Vendeur et ce jusqu’au paiement complet du prix indiqué sur la facture.

 


ARTICLE 5 – Livraison


Les produits et prestations de services seront livrés et assurés à l’adresse de livraison indiquée sur la commande initiale suivant le délai, sous réserve du paiement préalable de l’acompte prévu en article 6. Ce délai ne prend pas en compte toutes modifications éventuelles qui seraient portées à la commande. Ainsi, toute modification sur une commande, respectant le délai repris en article 2, modifiera le délai de livraison prévu initialement. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, dans ce cas, de tout retard de livraison.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies en article L. 138-2 du Code de la consommation.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l’Acheteur, par écrit et dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes. L’Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Acheteur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

 


ARTICLE 6 - Conditions de règlement


6.1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des produits est demandé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.
En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur.


6.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, à compter du jour de l’échéance, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.
Le Vendeur sera en droit d’intenter, à ce titre, une action en justice pour le recouvrement de sa créance suivant la procédure légale en vigueur.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ainsi que la réalisation de ces prestations de services.


6.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée
entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.

 


ARTICLE 7 – Délai de rétractation


Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception de l’accusé de réception envoyé par le Vendeur ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
En cas d’exercice du droit de délai de rétractation dans les délais susmentionnés au premier alinéa seul les prix des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur, les frais de retour restent à la charge de celui-ci.

 

ARTICLE 8 - Transfert des risques


Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
L’Acheteur s’engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier au Vendeur, à la première demande de celui-ci.

 


ARTICLE 9 - Garantie


Conformément aux dispositions légales prévues en article 1641 du Code civil, le Vendeur assume les garanties légales de conformité et de vice caché.
Le Vendeur se réserve le droit d’exclure du champ d’application de la garantie légale les cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme ceux aussi d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Par ailleurs, et ce à titre commercial, le Vendeur applique une garantie d’un délai un (1) an applicable à la livraison du bien.

 


ARTICLE 10 - Propriété Industrielle


Les marques, noms de domaines, produits ou plus généralement toute information objet des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

 


ARTICLE 11 – Force majeure


L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dans un délai de 7 jours.

 


ARTICLE 12 – Nullité des CGV


Si l’une des stipulations des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties et ce jusqu’à la rédaction de nouvelles Conditions Générales de Vente.

 


ARTICLE 13 – Clause limitative de responsabilité


Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation des prestations de services à 10 000 euros.

 


ARTICLE 14 - Litige


TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LES VENTES ET LES PRESTATIONS DE SERVICES CONCLUES ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE TARASCON.
Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de citer l’Acheteur devant le juge du pays de ce dernier.
Si du fait de la réglementation du droit international privé, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables, le Vendeur aura le droit de soumettre les différends à une procédure d’arbitrage devant être régie par les règles de la Chambre de Commerce Internationale. L’arbitrage aura lieu à MARSEILLE, il se déroulera en français. Le jugement arbitral sera sans appel et pourra être exécuté devant n’importe qu’elle juridiction nationale.

 


ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable


De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les ventes et les prestations de service conclues entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies et soumises au droit français.
Si par convenance, une traduction en une langue autre que française a été établie, seul le texte français fera foi.

 


ARTICLE 16 - Acceptation de l’Acheteur


Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.

 
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